J.O. Numéro 208 du 8 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14074

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Décret no 2000-866 du 1er septembre 2000 portant publication des amendements et complément au règlement relatif à la délivrance des patentes radar (RDPR), adoptés par la résolution 1999-I-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 20 mai 1999 (1)

NOR : MAEJ0030009D



Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 68-247 du 13 mars 1968 portant publication de la convention du 20 novembre 1963 relative à l'amendement de la convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868,
Décrète :


Art. 1er. - Les amendements et complément au règlement relatif à la délivrance des patentes radar (RDPR), adoptés par la résolution 1999-I-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 20 mai 1999, seront publiés au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er septembre 2000.


Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine


(1) Les présents amendements sont entrés en vigueur le 1er janvier 2000.

A M E N D E M E N T S
ET COMPLEMENT AU REGLEMENT RELATIF A LA DELIVRANCE DES PATENTES RADAR (RDPR), ADOPTES PAR LA RESOLUTION 1999-I-19 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN
La Commission centrale,
Se référant à sa résolution 1998-II-28 ;
Ayant pris acte du fait que la perception de droits en liaison avec l'examen et la délivrance des patentes radar n'est pas possible dans tous les Etats membres sans disposition spéciale dans le règlement relatif à la délivrance des patentes radar ;
Sur la proposition de son Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle,
décide de compléter le règlement relatif à la délivrance des patentes radar qui entrera en vigueur le 1er janvier 2000 par l'ajout d'un nouvel article 3.06 et adopte les amendements aux articles 3.04, chiffres 1 et 4 et 4.02.
Les amendements et compléments figurant en annexe à la présente résolution entreront en vigueur le 1er janvier 2000.
Annexe au protocole 19
1. L'article 3.04, chiffres 1 et 4 sont rédigés comme suit :
« 1. Si le candidat a réussi l'examen, l'autorité compétente lui établit la patente radar conforme au modèle de l'annexe 2. »
« 4. En cas de détérioration ou de perte d'une patente radar, l'autorité qui l'a délivrée établit sur demande un duplicata désigné comme tel. Le titulaire doit faire une déclaration de perte à l'autorité compétente. Une patente radar détériorée ou retrouvée doit être remise à l'autorité qui l'a délivrée ou lui être présentée en vue de son annulation. »
2. L'article 3.06 (nouveau) est rédigé comme suit :
« Article 3.06
« Frais
« L'examen, la délivrance, l'établissement du duplicata et l'échange de la patente radar sont subordonnés au paiement, par le candidat, de frais appropriés. Le montant des frais est déterminé par l'autorité compétente. Celle-ci peut exiger le paiement de l'intégralité ou d'une partie des frais à compter de l'acceptation de la demande. »
3. L'article 4.02 est rédigé comme suit :
« Article 4.02
« Remplacement de " patentes de conducteur au radar "
« Les "patentes de conducteur au radar" visées à l'article 4.01 peuvent être remplacées par les patentes radar conformes au présent règlement. »